CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) & CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : 2025

🔷 1. Présentation de l’organisme de formation


My Best Anglais – Martine Borjon
Micro-entreprise de formation en langue anglaise
Adresse : 34, rue des mûriers 73870 St Julien Montdenis
E-mail : infosmybest@gmail.com
SIRET : [à 934 273 061 00010
Code APE : 8559A
Certification Qualiopi – Actions de formation
TVA non applicable – Art. 293 B du CGI.


🔷 2. Champ d’application


Les présentes conditions s’appliquent à toutes les formations proposées par My Best Anglais, qu’elles soient financées :

  • par un particulier (fonds propres),

  • par un employeur,

  • par un financeur public (CPF, OPCO, France Travail…),

  • ou dans le cadre d’un accompagnement sur mesure.


    • Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.


    🔷 3. Description des prestations


    My Best Anglais propose :

  • Formations CPF (Bright  – 30h)

  • Modules courts (15h, Anglais pour les étudiants, Anglais des Vacances, 100% sur-mesure)

  • Formations sur mesure B2B (entreprises, offices de tourisme, saisonniers)

  • Coaching oral, préparation entretien, immersion, bootcamps

  • Bilans, positionnement, évaluations finales


    • Toutes les formations respectent le référentiel Qualiopi.



    🔷 4. Modalités d’inscription


    4.1. Pour les particuliers (fonds propres)


    L’inscription devient ferme après :
    ✔ signature du devis
    ✔ acceptation des CGV
    ✔ paiement de l’acompte éventuel (selon devis)


    4.2. Pour les financements CPF

  • L’inscription est validée uniquement via la plateforme Mon Compte Formation.

  • My Best Anglais ne peut pas inscrire un apprenant à sa place.

  • Le délai de rétractation légal de 14 jours s’applique.


    • 4.3. Pour les entreprises

  • Signature d’une convention ou d’un devis faisant office de contrat.

  • Les CGV sont réputées acceptées à réception du devis signé.


    • 🔷 5. Prix et conditions de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B CGI).

  • Les paiements peuvent être effectués par virement ou carte bancaire selon le cas.

  • Pour les formations en fonds propres :


    • 40% à la commande (si prévu dans le devis)

    • solde à la fin de la formation ou selon échéancier convenu


  • Pour les financements CPF : paiement direct par la Caisse des Dépôts.



    • 🔷 6. Annulation, report ou modification


    6.1. Annulation par l’apprenant (fonds propres)

  • Plus de 7 jours avant le début : sans frais

  • Entre 7 jours et 48h : 40% du montant total dû

  • Moins de 48h : 100% dû (sauf cas de force majeure justifié)


    • 6.2. Annulation dans le cadre du CPF


    ✓ Application stricte des conditions CPF :

  • Annulation dans la période de rétractation de 14 jours → sans frais

  • Passé ce délai : les heures validées deviennent dues par le financeur ou l’apprenant (selon le CPF)


    • 6.3. Annulation par My Best Anglais


    En cas d’empêchement majeur (maladie, impossibilité technique) :

  • proposition d’un report

  • ou remboursement intégral si aucun report n’est possible.


    • Aucun dédommagement autre que le remboursement ne peut être exigé.



    🔷 7. Obligations du client


    L’apprenant s’engage à :

  • être présent aux séances prévues

  • prévenir en cas de retard ou absence

  • participer activement au déroulement pédagogique

  • respecter le contenu des supports (usage strictement personnel)

  • ne pas enregistrer les séances sans autorisation


    • Les absences non justifiées et non rattrapées ne donnent lieu à aucun remboursement.



    🔷 8. Obligations de l’organisme de formation


    My Best Anglais s’engage à :

  • proposer un contenu conforme au devis / CPF

  • assurer le suivi pédagogique (positionnement, évaluation, bilan final)

  • fournir les documents obligatoires dans le cadre Qualiopi (feuilles d’émargement, attestations…)

  • respecter la confidentialité des données

  • mettre à disposition des ressources pédagogiques adaptées

  • assurer un déroulement de formation conforme au référentiel qualité



    • 🔷 9. Responsabilité


    My Best Anglais n’est pas responsable :

  • de l’échec à un test de certification (le résultat dépend du travail de l’apprenant)

  • des conséquences liées aux absences ou retards

  • des problèmes techniques côté apprenant (connexion, matériel)

  • des perturbations externes (coupure Internet, incidents fournisseurs)


    • L’obligation de My Best Anglais est une obligation de moyens, jamais de résultat.



    🔷 10. Propriété intellectuelle


    Tous les supports diffusés (PDF, fiches, vidéos, audios, jeux, contenus exclusifs) sont protégés.
    Ils ne peuvent être :

  • copiés,

  • diffusés,

  • partagés,

  • vendus,
    sans autorisation écrite.


    • Toute violation pourra entraîner des poursuites pour contrefaçon.



    🔷 11. Protection des données (RGPD)


    My Best Anglais collecte les données strictement nécessaires :
    identité, contact, pièces administratives, documents exigés par Qualiopi/CPF, évaluations, factures.


    Les données sont conservées :

  • 5 ans (Qualiopi, CPF)

  • 6 ans (obligations légales fiscales)

  • jusqu’à 10 ans pour les documents liés au contrôle de formation


    • Aucune donnée n’est vendue.
    Les droits d’accès, modification, suppression peuvent être exercés via :
    📧 infosmybest@gmail.com
    (voir Politique de Confidentialité pour le détail)



    🔷 12. Cas de force majeure


    Sont considérés comme force majeure :
    maladie grave, accident, intempéries, impossibilité technique majeure, panne réseau prolongée, événements extérieurs imprévisibles.


    Dans ce cas, chaque partie s’engage à trouver une solution amiable (report, replanification).



    🔷 13. Réclamations


    Toute réclamation peut être adressée par e-mail :
    📧 infosmybest@gmail.com


    My Best Anglais s’engage à répondre sous 10 jours ouvrés.
    Une médiation peut être proposée si nécessaire.



    🔷 14. Droit applicable et juridiction compétente


    Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
    En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera celle du siège social de My Best Anglais.