Dernière mise à jour : juin 2026
🔷 1. Présentation de l’organisme de formation
My Best Anglais – Martine Borjon
Micro-entreprise de formation en langue anglaise
Adresse : 34, rue des mûriers 73870 St Julien Montdenis
E-mail : infosmybest@gmail.com
SIRET : 934 273 061 00010
Code APE : 8559A
Certification Qualiopi – Actions de formation
TVA non applicable – Art. 293 B du CGI.
🔷 2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les formations proposées par My Best Anglais, qu’elles soient financées :
- par un particulier (fonds propres),
- par un employeur,
- par un financeur public (CPF, OPCO, France Travail…),
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
🔷 3. Description des prestations
My Best Anglais propose :
- Formations CPF (Bright – 24h ou 30h)
- Modules courts : Anglais pour les étudiants (15h), Anglais des Vacances (15h), 100% sur-mesure (15h)
-
Les formations proposées par My Best Anglais sont ouvertes à tout public.
- Grands débutants (niveau A0) : aucun prérequis exigé. La formation débute à partir d’un niveau zéro.
- Apprenants disposant de bases existantes : un test de positionnement est réalisé préalablement à l’entrée en formation. Ce positionnement permet d’évaluer le niveau initial de l’apprenant (référentiel CECRL) et d’adapter les objectifs et le contenu pédagogique à ses besoins réels.
Les conditions d’accès spécifiques à chaque formation (durée, objectifs, public visé) sont détaillées dans le programme remis à l’apprenant avant toute inscription, et consultables librement sur le site de My Best.
🔷 4. Modalités d’inscription
4.1. Pour les particuliers (fonds propres)
L’inscription devient ferme après :
✔ signature du devis
✔ acceptation des CGV
✔ paiement de l’acompte à la signature
4.2. Pour les financements CPF
- L’inscription est validée uniquement via la plateforme Mon Compte Formation.
- My Best Anglais ne peut pas inscrire un apprenant à sa place.
- Le délai de rétractation légal de 14 jours s’applique.
4.3. Pour les entreprises
- Signature d’une convention ou d’un devis faisant office de contrat.
- Les CGV sont réputées acceptées à réception du devis signé.
🔷 5. Prix et conditions de paiement
- Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B CGI).
- Les paiements sont effectués par virement uniquement.
- Pour les formations en fonds propres :
- acompte de 50% à la commande
- solde à l’avant dernière heure de la formation ou selon l’échéancier convenu sur le contrat.
- Pour les financements CPF : paiement direct par la Caisse des Dépôts.
🔷 6. Annulation, report ou modification
6.1. Annulation par l’apprenant (fonds propres)
- Plus de 7 jours avant le début : sans frais
- Entre 7 jours et 48h : 50% du montant total dû
- Moins de 48h : 100% dû (sauf cas de force majeure justifié)
6.2. Annulation dans le cadre du CPF
✓ Application stricte des conditions CPF : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/version-15-des-conditions-dutilisation-ce-qui-change
- Annulation dans la période de rétractation de 14 jours → sans frais
- Passé ce délai : les heures validées deviennent dues par le financeur ou l’apprenant.
6.3. Annulation par My Best Anglais
En cas d’empêchement majeur (maladie, impossibilité technique) :
- proposition d’un report
- ou remboursement intégral si aucun report n’est possible.
Aucun dédommagement autre que le remboursement ne peut être exigé.
🔷 7. Obligations du client
L’apprenant s’engage à :
- être présent aux séances prévues
- prévenir en cas de retard ou absence
- participer activement au déroulement pédagogique
- respecter le contenu des supports (usage strictement personnel)
- ne pas enregistrer les séances sans autorisation
Les absences non justifiées et non rattrapées ne donnent lieu à aucun remboursement.
🔷 8. Obligations de l’organisme de formation
My Best Anglais s’engage à :
- proposer un contenu conforme au devis / CPF
- assurer le suivi pédagogique (positionnement, évaluation, bilan final)
- fournir les documents obligatoires (feuilles d’émargement, attestations…)
- respecter la confidentialité des données
- mettre à disposition des ressources pédagogiques adaptées
🔷 9. Responsabilité
My Best s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la progression de l’apprenant, mais ne peut être tenu responsable d’un éventuel échec à un test de certification, le résultat final dépendant en grande partie de l’implication, de l’assiduité et du travail personnel de l’apprenant.
My Best n’est pas responsable :
- des conséquences liées aux absences ou retards
- des problèmes techniques côté apprenant (connexion, matériel)
- des perturbations externes (coupure Internet, incidents fournisseurs,…)
L’obligation de My Best Anglais est une obligation de moyens, jamais de résultat.
🔷 10. Propriété intellectuelle
Tous les supports diffusés (PDF, fiches, vidéos, audios, jeux, contenus exclusifs) sont protégés.
Ils ne peuvent être :
- copiés,
- diffusés,
- partagés,
- vendus,
sans autorisation écrite.
Toute violation pourra entraîner des poursuites pour contrefaçon.
🔷 11. Protection des données (RGPD)
My Best Anglais collecte les données strictement nécessaires :
identité, contact, pièces administratives, documents exigés par Qualiopi/CPF, évaluations, factures.
Les données sont conservées :
- 5 ans (Qualiopi, CPF)
- 6 ans (obligations légales fiscales)
- jusqu’à 10 ans pour les documents liés au contrôle de formation
Aucune donnée n’est vendue.
Les droits d’accès, modification, suppression peuvent être exercés via :
📧 infosmybest@gmail.com
(voir Politique de Confidentialité pour le détail)
🔷 12. Cas de force majeure
Sont considérés comme force majeure :
maladie grave, accident, intempéries, impossibilité technique majeure, panne réseau prolongée, événements extérieurs imprévisibles.
Dans ce cas, chaque partie s’engage à trouver une solution amiable (report, replanification).
🔷 13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail :
📧 infosmybest@gmail.com
Une médiation peut être proposée si nécessaire.
🔷 14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera celle du siège social de My Best Anglais.